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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ENTRE

Logo Ioba CBD Suisse

D’une part,

​

La société Ioba Distribution SA (Boulevard Carl-Vogt 43, 1205 Genève, immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous le numéro IDE CHE-110.041.366). Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’autre part,

​

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

​

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

  • Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet de la Société (qui est partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur). 

  • Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. 

  • Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande).

  • Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société.

  • La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 

  • Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. 

  • Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

  • Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Suisses ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

  • Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

1. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISONS DE MARCHANDISES

livraisons marchandises

1.1 Les contrats conclus sur www.ioba.ch sont exclusivement conclus en français et en anglais. Lors de la commande de produits, votre cocontractant est Ioba Distribution SA.

1.2 En cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement», vous passez une commande ferme des articles se trouvant dans votre panier d’achats. Nous vous confirmons la réception de votre commande par e-mail immédiatement après avoir reçu la totalité du paiement. Les produits sont expédiés le jour même pour les commandes effectuées avant 12h, et dans les 24 heures pour les commandes effectuées après. Avec la réception de la confirmation de commande et réception de votre paiement, un contrat de vente standard prend effet.

 1.3 Veuillez noter que nous ne sommes exceptionnellement pas tenus de livrer la marchandise commandée lorsque nous l’avons commandée en bonne et due forme à nos fournisseurs mais n’avons pas reçu la livraison correctement ou dans les délais. Nous ne sommes pas tenus de livrer la marchandise si nous ne sommes pas responsables du manque de disponibilité de la marchandise et que nous vous avons informés immédiatement. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, nous vous remboursons immédiatement les paiements déjà effectués ou nous remplaçons la commande par un autre produit de votre choix, pour autant que cette commande corresponde, au minimum, au prix de la commande précédente.

1.4 Nous ne sommes tenus de livrer uniquement les marchandises de notre stock et celles que nous avons commandées chez nos fournisseurs. Si le délai est formulé en jours ouvrables, nous entendons par là tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux suisses.

1.5 Les commandes effectuées à l’étranger sont sous la responsabilité totale de l’acheteur, que cela soit en cas de problème d’acheminement ou de non-conformité avec les lois en vigueur . Nous vous recommandons par ailleurs de vous renseigner sur les lois en vigueur dans votre pays avant de réaliser une commande sur notre site internet. En aucun cas Ioba Distribution SA ne pourra être tenu responsable en cas de litige.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Prix, frais d'exp

2. PRIX, FRAIS D'EXPÉDITION ET ENVOIS PRIORITAIRES

2.1 Les prix indiqués dans l’offre au moment de la commande s’appliquent. Les prix indiqués sont définitifs. Cela signifie qu’ils sont toutes taxes comprises. Dans les limites du code de la consommation.

2.2Pour l’envoi de marchandises particulièrement volumineuses , lourdes ou précieuses (vapo etc), des taxes d'expédition différentes peuvent s’appliquer.

Paiement

3. PAIEMENT

3.1 En principe, nous offrons les modes de paiement suivants: Carte de crédit, PostFinance Card, Twint.

3.2 Les codes promotionnels sont des bons qui ne peuvent pas être achetés, ils sont uniquement émis par la société, sous forme électronique. Ils correspondent à un pourcentage de réduction sur une prochaine commande. En cas d’utilisation d’un bon de réduction lors de votre commande, Ioba Distributions SA se réserve le droit d’annuler votre commande pour tout motif jugé suffisant par Ioba Distribution SA.

3.3 Les paiements par chèque et Western Union ne sont pas acceptés.

2.2Pour l’envoi de marchandises particulièrement volumineuses , lourdes ou précieuses (vapo etc), des taxes d'expédition différentes peuvent s’appliquer.

Remboursement

4. REMBOURSEMENT, REPRISE, ECHANGE, ANNULATION

4.1Les articles ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. Aucune annulation de commande ne sera prise en compte une fois le paiement effectué.

Garantie Légale

5. GARANTIE LÉGALE

5.1 Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.

Informatiques libertes

6. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

6.1 La société assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les données enregistrées par la société servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes et à l’administration des comptes personnels des clients. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

7. DROIT APPLICABLE

7.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit suisse.

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